Baux ruraux. Fermages excessifs. Action en révision judiciaire, Art. L. 411-13 du code rural - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Baux ruraux. Fermages excessifs. Action en révision judiciaire, Art. L. 411-13 du code rural

Jacques Foyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763989
  • IdRef : 059352507
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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  • HAL Id : halshs-02228136 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Baux ruraux. Fermages excessifs. Action en révision judiciaire, Art. L. 411-13 du code rural. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.391. ⟨halshs-02228136⟩

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