Baux ruraux. Fermages excessifs. Action en révision judiciaire, Art. L. 411-13 du code rural - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Baux ruraux. Fermages excessifs. Action en révision judiciaire, Art. L. 411-13 du code rural

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228136 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228136 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Baux ruraux. Fermages excessifs. Action en révision judiciaire, Art. L. 411-13 du code rural. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.391. ⟨halshs-02228136⟩
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