Terres affermées mises à la disposition d'un gaec. Reprise, Autorisation administrative. Atteinte à la SMI, Appréciation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Terres affermées mises à la disposition d'un gaec. Reprise, Autorisation administrative. Atteinte à la SMI, Appréciation

Jacques Foyer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763989
  • IdRef : 059352507
Université Panthéon-Assas
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

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  • HAL Id : halshs-02228133 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Terres affermées mises à la disposition d'un gaec. Reprise, Autorisation administrative. Atteinte à la SMI, Appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.388. ⟨halshs-02228133⟩

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