Ordre entre créanciers. Procédure. Ouverture, Conditions, Hypothèque, Purge, Liquidation des biens, Vente amiable, Prix de vente, Distribution, Droits de préférence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Ordre entre créanciers. Procédure. Ouverture, Conditions, Hypothèque, Purge, Liquidation des biens, Vente amiable, Prix de vente, Distribution, Droits de préférence

Résumé

(Versailles, 31 oct. 1991, D. 1992.IR 37.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228129 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228129 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Ordre entre créanciers. Procédure. Ouverture, Conditions, Hypothèque, Purge, Liquidation des biens, Vente amiable, Prix de vente, Distribution, Droits de préférence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.362. ⟨halshs-02228129⟩

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