Adjudication. Surenchère, Surenchérisseur, Insolvabilité, Preuve, Simples présomptions, Insolvabilité notoire
Résumé
(Montpellier 28 nov. 1991, D. 1992.223, note Prévault.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25