Adjudication. Surenchère, Surenchérisseur, Insolvabilité, Preuve, Simples présomptions, Insolvabilité notoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Adjudication. Surenchère, Surenchérisseur, Insolvabilité, Preuve, Simples présomptions, Insolvabilité notoire

Résumé

(Montpellier 28 nov. 1991, D. 1992.223, note Prévault.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228128 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228128 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Adjudication. Surenchère, Surenchérisseur, Insolvabilité, Preuve, Simples présomptions, Insolvabilité notoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.362. ⟨halshs-02228128⟩

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