Hypothèque. Créancier hypothécaire, Droit de préférence, Fonds consignés entre les mains du notaire chargé de la vente. Exercice ; - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Hypothèque. Créancier hypothécaire, Droit de préférence, Fonds consignés entre les mains du notaire chargé de la vente. Exercice ;

Résumé

(Civ. 2e, 15 janv. 1992, Esso c/ SCP Desmales et Cholet.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228120 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228120 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Hypothèque. Créancier hypothécaire, Droit de préférence, Fonds consignés entre les mains du notaire chargé de la vente. Exercice ;. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.359. ⟨halshs-02228120⟩

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