Résolution du contrat de construction d'une maison individuelle en cas de refus d'un permis de construire non conforme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Résolution du contrat de construction d'une maison individuelle en cas de refus d'un permis de construire non conforme

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 11 déc. 1991, SA Les maisons Candet engeneering construction : Epoux Czainski et autre, inédit.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228118

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:33

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Dates et versions

halshs-02228118 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228118 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution du contrat de construction d'une maison individuelle en cas de refus d'un permis de construire non conforme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.342. ⟨halshs-02228118⟩

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