Maison individuelle : mentions obligatoires du contrat
Résumé
(Civ. 3e, 11 mars 1992, Consorts Allée c/ Touchais et Sté Crédit immobilier de Bretagne, n° 449 P + F, inédit.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02228116
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228116 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Maison individuelle : mentions obligatoires du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.341. ⟨halshs-02228116⟩
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