Contrat de construction de maisons individuelles. Qualification, Activité effective d'entrepreneur général du bâtiment, Obligation d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Contrat de construction de maisons individuelles. Qualification, Activité effective d'entrepreneur général du bâtiment, Obligation d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Ch. mixte, 10 avr. 1992, arrêt n° 187 P, ACNR et SA Bourgeois c/ Caisse des congés payés du bâtiment, inédit.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228115

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228115 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228115 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Contrat de construction de maisons individuelles. Qualification, Activité effective d'entrepreneur général du bâtiment, Obligation d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.340. ⟨halshs-02228115⟩

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