Garantie des vices apparents. Prescription, Réception avec réserves - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Garantie des vices apparents. Prescription, Réception avec réserves

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 26 févr. 1992, n° 345 P, SCI L'obsidienne c/ Vial et Rey, inédit.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228113

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:28

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228113 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228113 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Garantie des vices apparents. Prescription, Réception avec réserves. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.339. ⟨halshs-02228113⟩

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