Exclusion de la garantie de droit commun (art. 1641 c. civ.), Régime spécifique de la garantie des constructeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Exclusion de la garantie de droit commun (art. 1641 c. civ.), Régime spécifique de la garantie des constructeurs

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 11 déc. 1991, D. 1992.IR.7 ; JCP 1992, éd. G 3581, p. 214, obs. Perinet-Marquet.)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228112 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Exclusion de la garantie de droit commun (art. 1641 c. civ.), Régime spécifique de la garantie des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.339. ⟨halshs-02228112⟩

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