Exclusion de la garantie de droit commun (art. 1641 c. civ.), Régime spécifique de la garantie des constructeurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Exclusion de la garantie de droit commun (art. 1641 c. civ.), Régime spécifique de la garantie des constructeurs

Résumé

(Civ. 3e, 11 déc. 1991, D. 1992.IR.7 ; JCP 1992, éd. G 3581, p. 214, obs. Perinet-Marquet.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228112 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228112 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Exclusion de la garantie de droit commun (art. 1641 c. civ.), Régime spécifique de la garantie des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.339. ⟨halshs-02228112⟩

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