Terrain procuré. Nécessité d'un acte authentique, Défaut de... ; Nullité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Terrain procuré. Nécessité d'un acte authentique, Défaut de... ; Nullité

Résumé

(Civ. 3e, 11 déc. 1991, D. 1992.43 ; JCP 1992.IV.576, p. 61.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228111 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228111 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Terrain procuré. Nécessité d'un acte authentique, Défaut de... ; Nullité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.338. ⟨halshs-02228111⟩

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