Terrain procuré. Nécessité d'un acte authentique, Défaut de... ; Nullité
Résumé
(Civ. 3e, 11 déc. 1991, D. 1992.43 ; JCP 1992.IV.576, p. 61.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228111 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Terrain procuré. Nécessité d'un acte authentique, Défaut de... ; Nullité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.338. ⟨halshs-02228111⟩
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