Nature juridique. Contrat essentiellement synallagmatique, Distinction du contrat préliminaire et de la promesse de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Nature juridique. Contrat essentiellement synallagmatique, Distinction du contrat préliminaire et de la promesse de vente

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Paris, 28 nov. 1991, D. 1992. IR. 68.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228110

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:25

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Dates et versions

halshs-02228110 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228110 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Nature juridique. Contrat essentiellement synallagmatique, Distinction du contrat préliminaire et de la promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.337. ⟨halshs-02228110⟩

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