Nature juridique. Contrat essentiellement synallagmatique, Distinction du contrat préliminaire et de la promesse de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Nature juridique. Contrat essentiellement synallagmatique, Distinction du contrat préliminaire et de la promesse de vente

Résumé

(Paris, 28 nov. 1991, D. 1992. IR. 68.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228110 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228110 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Nature juridique. Contrat essentiellement synallagmatique, Distinction du contrat préliminaire et de la promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.337. ⟨halshs-02228110⟩

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