Redressement judiciaire d'un associé. Perte de la qualité d'associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Redressement judiciaire d'un associé. Perte de la qualité d'associé

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Paris, 25e ch., sect. A, 26 mars 1992, Société Les nouveaux hameaux de la région parisienne (SON-HARP) c/ Le groupement interprofessionnel pour le logement en France des cadres et salariés du commerce et de l'industrie (GIL)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228108

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:24

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Dates et versions

halshs-02228108 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228108 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Redressement judiciaire d'un associé. Perte de la qualité d'associé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.335. ⟨halshs-02228108⟩

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