Marché public. Procédure contentieuse. Recours préalable. Limitation aux actions en responsabilité contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Procédure contentieuse. Recours préalable. Limitation aux actions en responsabilité contractuelle

Résumé

(Cons. d'Et., 16 mars 1992, Société méditerranéenne de travaux et de finitions (SOMETRA) - Société anonyme de Pavage et des Asphaltes de Paris (SPAPA) c/ Office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône, req. n° 82304.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:12

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Dates et versions

halshs-02228101 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228101 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Procédure contentieuse. Recours préalable. Limitation aux actions en responsabilité contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.324. ⟨halshs-02228101⟩

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