Marché public. Responsabilité à l'égard des tiers. Prescription quadriennale. Constructeur personne privée
Résumé
(C. adm. Bordeaux, 2e chambre, 4 avr. 1991, SA Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne, req. n° 89 BX 01161.)
(C. adm. Bordeaux, 2e chambre, 4 avr. 1991, SA Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne, req. n° 89 BX 01161.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:09
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:03