Marché public. Responsabilité à l'égard des tiers. Prescription quadriennale. Constructeur personne privée
Résumé
(C. adm. Bordeaux, 2e chambre, 4 avr. 1991, SA Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne, req. n° 89 BX 01161.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:09
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228098 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Responsabilité à l'égard des tiers. Prescription quadriennale. Constructeur personne privée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.323. ⟨halshs-02228098⟩
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