Marché public. Garantie décennale. Réparation. Intérêts moratoires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Réparation. Intérêts moratoires

Résumé

(Cons. d'Etat, 16 mars 1992, Société méditerranéenne de travaux et de finition (SOMETRA) et SA de pavage et des asphaltes de Paris (SPAPA) c/ Office public d'aménagement et de conctruction des Bouches-du-Rhône, req. n° 82.304.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:08

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Dates et versions

halshs-02228097 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228097 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Réparation. Intérêts moratoires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.323. ⟨halshs-02228097⟩

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