Marché public. Garantie décennale. Réparation. Etendue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Réparation. Etendue

Résumé

(C. adm. Nancy, 1re chambre, 14 nov. 1991, Commune de Talant, req. n° 90 NC 00232.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228096

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:07

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02228096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228096 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Réparation. Etendue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.323. ⟨halshs-02228096⟩

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