Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur. Devoir de conseil
Résumé
(C. adm. Nancy, 1re chambre, 17 oct. 1991, SA Fica Fumisterie Industrielle, req. n° 89 NC 01560.)
(C. adm. Nancy, 1re chambre, 17 oct. 1991, SA Fica Fumisterie Industrielle, req. n° 89 NC 01560.)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228093
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:03
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:45