Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur. Devoir de conseil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur. Devoir de conseil

Résumé

(C. adm. Nancy, 1re chambre, 17 oct. 1991, SA Fica Fumisterie Industrielle, req. n° 89 NC 01560.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228093

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:11:03

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Dates et versions

halshs-02228093 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228093 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Entrepreneur. Devoir de conseil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.322. ⟨halshs-02228093⟩

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