Marché public. Garantie décennale. Délai. Point de départ
Résumé
(C. adm. Nantes, 2e ch., 4 juillet 1991, Huard c/ Commune de Caudebec-en-Caux, req. n° 89 NT 00659.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02228089
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:57
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228089 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Délai. Point de départ. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.321. ⟨halshs-02228089⟩
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