Marché public. Garantie décennale. Désordres. Gravité suffisante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Désordres. Gravité suffisante

Résumé

(Cons. d'Et, 16 mars 1992, Société méditerranéenne de travaux et de finitions (SOMETRA). Société anonyme de pavage et des asphaltes de Paris (SPAPA) c/ Office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône, req. n° 82304.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:52

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Dates et versions

halshs-02228085 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228085 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Désordres. Gravité suffisante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.321. ⟨halshs-02228085⟩

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