Marché public. Garantie décennale. Débiteur. Etat. Maître-d'oeuvre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Débiteur. Etat. Maître-d'oeuvre

Résumé

(Cons. d'Et., 6 mars 1992, Ministre de l'Agriculture c/ époux Claisse et autres, req. n° 80.470.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228084 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228084 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Débiteur. Etat. Maître-d'oeuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.320. ⟨halshs-02228084⟩
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