Marché public. Garantie décennale. Débiteur. Etat. Maître-d'oeuvre
Résumé
(Cons. d'Et., 6 mars 1992, Ministre de l'Agriculture c/ époux Claisse et autres, req. n° 80.470.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:51
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228084 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Débiteur. Etat. Maître-d'oeuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.320. ⟨halshs-02228084⟩
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