Marché public. Garantie décennale. Champ d'application. Eléments d'équipement (art. 1792 et 1792-2 du code civil) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Champ d'application. Eléments d'équipement (art. 1792 et 1792-2 du code civil)

Résumé

(C. adm. Lyon, Plénière, 25 avr. 1991, OPHLM de la Haute-Loire, req. n° 90 LY 00390.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:48

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Dates et versions

halshs-02228081 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228081 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Champ d'application. Eléments d'équipement (art. 1792 et 1792-2 du code civil). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.319. ⟨halshs-02228081⟩

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