Marché public. Garantie décennale. Champ d'application. Eléments d'équipement (art. 1792 et 1792-2 du code civil)
Résumé
(C. adm. Lyon, Plénière, 25 avr. 1991, OPHLM de la Haute-Loire, req. n° 90 LY 00390.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:48
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