Marché public. Garantie de bon fonctionnement. Sources. Article 1792-3 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie de bon fonctionnement. Sources. Article 1792-3 du code civil

Résumé

(C. adm. Lyon, Plénière, 25 avr. 1991, OPHLM de la Haute-Loire, req. n° 90 LY 00390.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228079 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie de bon fonctionnement. Sources. Article 1792-3 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.319. ⟨halshs-02228079⟩

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