Marché de travaux. Intérêts moratoires contractuels. Hiérarchie des actes contractuels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché de travaux. Intérêts moratoires contractuels. Hiérarchie des actes contractuels

Résumé

(CAA Nantes, 14 novembre 1991, SEM du Centre de la France, req. n° 89 NT 283.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228072 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228072 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché de travaux. Intérêts moratoires contractuels. Hiérarchie des actes contractuels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.317. ⟨halshs-02228072⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More