Marché de travaux. Intérêts moratoires contractuels. Hiérarchie des actes contractuels
Résumé
(CAA Nantes, 14 novembre 1991, SEM du Centre de la France, req. n° 89 NT 283.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:36
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228072 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché de travaux. Intérêts moratoires contractuels. Hiérarchie des actes contractuels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.317. ⟨halshs-02228072⟩
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