Marché de travaux. Loi « Dailly » du 2 janvier 1981. Cession de créances. Opposabilité au bénéficiaire du bordereau des exceptions tirées des rapports personnels entre le débiteur et le cédant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché de travaux. Loi « Dailly » du 2 janvier 1981. Cession de créances. Opposabilité au bénéficiaire du bordereau des exceptions tirées des rapports personnels entre le débiteur et le cédant

Résumé

(CAA Paris, 26 septembre 1991, Etablissement public du Parc de la Villette, req. n° 89 PA 403.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228071

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Dates et versions

halshs-02228071 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228071 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché de travaux. Loi « Dailly » du 2 janvier 1981. Cession de créances. Opposabilité au bénéficiaire du bordereau des exceptions tirées des rapports personnels entre le débiteur et le cédant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.317. ⟨halshs-02228071⟩

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