Marchés de travaux. Décision de contracter. Décision créatrice de droits. Retrait pour opportunité et hors des délais de recours. Illégalité fautive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marchés de travaux. Décision de contracter. Décision créatrice de droits. Retrait pour opportunité et hors des délais de recours. Illégalité fautive

Résumé

(CAA Nantes, 7 mai 1991, Commune de Mauves-sur-Loire c/ SA Gauthier, req. n° 89 NT 418.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228068

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:32

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228068 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228068 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés de travaux. Décision de contracter. Décision créatrice de droits. Retrait pour opportunité et hors des délais de recours. Illégalité fautive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.316. ⟨halshs-02228068⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More