Marchés publics de travaux. Publicité au JOCE. Travaux urgents. Absence de publicité injustifiée. Manquement à la directive travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marchés publics de travaux. Publicité au JOCE. Travaux urgents. Absence de publicité injustifiée. Manquement à la directive travaux

Résumé

(CJCE, 18 mars 1992, aff. n° 24/91, Commission c/ Royaume d'Espagne.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228067

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Dates et versions

halshs-02228067 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228067 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marchés publics de travaux. Publicité au JOCE. Travaux urgents. Absence de publicité injustifiée. Manquement à la directive travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.316. ⟨halshs-02228067⟩

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