Permis de construire. Qualité pour demander un permis, Projet portant sur un immeuble en copropriété, Travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble
Résumé
(Cons. d'Et, 6 avr. 1992, SARL Espace 9, n° 93930.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228056
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:20
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228056 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Permis de construire. Qualité pour demander un permis, Projet portant sur un immeuble en copropriété, Travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.312. ⟨halshs-02228056⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements