Indivision. Droits des indivisaires, Actes conservatoires, Action en revendication d'une servitude de passage
Résumé
(Civ. 3e, 4 déc. 1991, Bull. civ. III, n° 305, p. 179.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228043 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Indivision. Droits des indivisaires, Actes conservatoires, Action en revendication d'une servitude de passage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.301. ⟨halshs-02228043⟩
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