Saisies immobilières. Incident. Folle enchère, Certificat, Opposition, Juge, Excès de pouvoir. Appel, Pourvoi en cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisies immobilières. Incident. Folle enchère, Certificat, Opposition, Juge, Excès de pouvoir. Appel, Pourvoi en cassation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228040 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228040 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisies immobilières. Incident. Folle enchère, Certificat, Opposition, Juge, Excès de pouvoir. Appel, Pourvoi en cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.238. ⟨halshs-02228040⟩

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