Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02228039
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:10:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228039 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Saisies immobilières. Incident. Conversion en vente volontaire, Mise à prix. Modification, Condition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.238. ⟨halshs-02228039⟩
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