Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisies immobilières. Incident. Conversion en vente volontaire, Demande conjointe, Ordonnance conforme, Pourvoi, Défaut d'intérêt

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228038 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisies immobilières. Incident. Conversion en vente volontaire, Demande conjointe, Ordonnance conforme, Pourvoi, Défaut d'intérêt. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.238. ⟨halshs-02228038⟩

Collections

37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More