Saisies immobilières. Procédure. Commandement, Effets, Baux postérieurs au commandement. Nullité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisies immobilières. Procédure. Commandement, Effets, Baux postérieurs au commandement. Nullité

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Dates et versions

halshs-02228034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228034 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisies immobilières. Procédure. Commandement, Effets, Baux postérieurs au commandement. Nullité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.237. ⟨halshs-02228034⟩

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