Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Saisies immobilières. Procédure. Commandement, Péremption, Interruption

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Dates et versions

halshs-02228033 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228033 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Saisies immobilières. Procédure. Commandement, Péremption, Interruption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.237. ⟨halshs-02228033⟩

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