Antichrèse. Extinction, Extinction de la créance principale, Inscription. Mainlevée
Résumé
(Civ. 3e, 23 oct. 1991, Lévy c/ Dumont)
(Civ. 3e, 23 oct. 1991, Lévy c/ Dumont)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:52
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02