Action sociale ut singuli. Nullité des délibérations de l'assemblée, Motivation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Action sociale ut singuli. Nullité des délibérations de l'assemblée, Motivation

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Civ. 3e, 6 nov. 1991, Gibelin c/ Société civile les Guelfes.). (Comp. Civ. 3e, 13 févr. 1991, cette Revue 1992.77.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02228028

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:49

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Dates et versions

halshs-02228028 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228028 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Action sociale ut singuli. Nullité des délibérations de l'assemblée, Motivation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.222. ⟨halshs-02228028⟩

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