Marché public. Jugement déclarant un contrat nul et de nul effet, Exécution, Restitution des sommes versées au cocontractant
Résumé
(Cons. d'Et., 10 févr. 1992, Mme Courtet, n° 116582.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:47
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228025 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Jugement déclarant un contrat nul et de nul effet, Exécution, Restitution des sommes versées au cocontractant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.212. ⟨halshs-02228025⟩
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