Marché public. Jugement condamnant un constructeur à réparation. Exécution, Astreinte
Résumé
(Cons. d'Et., 10 févr. 1992, commune de Charbonnière-les-Varennes c/ M. Echaubard, n° 128690.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:46
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228024 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Jugement condamnant un constructeur à réparation. Exécution, Astreinte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.211. ⟨halshs-02228024⟩
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