Marché public. Garantie décennale. Montant de la réparation, Abattement pour vétusté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Montant de la réparation, Abattement pour vétusté

Résumé

(Cons. d'Et., 31 janv. 1992, Société de génie civil de l'Ouest c/ Ministre de l'Urbanisme et du Logement, n° 58053-58483 ; Cons. d'Et., 8 janv. 1992, Département de la Seine-Saint-Denis c/ M/ Colin, n° 39175.)

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Dates et versions

halshs-02228022 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228022 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Montant de la réparation, Abattement pour vétusté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.211. ⟨halshs-02228022⟩

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