Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage
Résumé
(Cons. d'Et., 31 janv. 1992, Société de génie civil de l'Ouest c/ Ministre de l'Urbanisme et du Logement, n° 58053-58483.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:37
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228020 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.210. ⟨halshs-02228020⟩
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