Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage délégué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage délégué

Résumé

(Cons. d'Et., 15 janv. 1992, M. Perbet, n° 62302.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228019 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228019 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Exonération, Fait du maître de l'ouvrage délégué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.210. ⟨halshs-02228019⟩
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