Marché public. Garantie décennale. Direction départementale de l'équipement. Faute de coordination et de surveillance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Direction départementale de l'équipement. Faute de coordination et de surveillance

Résumé

(Cons. d'Et., 31 janv. 1992, Société de génie civil de l'Ouest c/ Ministre de l'Urbanisme et du Logement, n° 58053-58483.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228016

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Dates et versions

halshs-02228016 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228016 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Direction départementale de l'équipement. Faute de coordination et de surveillance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.210. ⟨halshs-02228016⟩

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