Marché public. Garantie décennale, Bureau d'études, Omission du devis descriptif
Résumé
(Cons. d'Et., 11 déc. 1991, Ville de Bobigny c/ Société industrielle de chauffage et autres, n° 31309.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02228015
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:30
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228015 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Bureau d'études, Omission du devis descriptif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.210. ⟨halshs-02228015⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements