Marché public. Garantie décennale, Délai, interruption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale, Délai, interruption

Résumé

(Cons. d'Et., 8 janv. 1992, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 39175.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02228013

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:28

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228013 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228013 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Délai, interruption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.209. ⟨halshs-02228013⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU SITE-ALSACE PDP
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More