Marché public. Garantie décennale, Désordres, Caractère apparent
Résumé
(Cons. d'Et., 17 févr. 1992, M. Hess, n° 49850 ; Cons. d'Et., 17 févr. 1992, Ville d'Houlpines c/ Association des Flandres pour l'éducation des jeunes inadaptés, n° 58402.)
(Cons. d'Et., 17 févr. 1992, M. Hess, n° 49850 ; Cons. d'Et., 17 févr. 1992, Ville d'Houlpines c/ Association des Flandres pour l'éducation des jeunes inadaptés, n° 58402.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:27
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:03