Marché public. Garantie décennale, Désordres, Caractère apparent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale, Désordres, Caractère apparent

Résumé

(Cons. d'Et., 17 févr. 1992, M. Hess, n° 49850 ; Cons. d'Et., 17 févr. 1992, Ville d'Houlpines c/ Association des Flandres pour l'éducation des jeunes inadaptés, n° 58402.)

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https://shs.hal.science/halshs-02228012

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:27

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02228012 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228012 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale, Désordres, Caractère apparent. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.209. ⟨halshs-02228012⟩

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