Marché public. Garantie décennale. Désordres, Caractère caché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Désordres, Caractère caché

Résumé

(Cons. d'Et., 11 déc. 1991, Ville de Bobigny c/ Société industrielle de chauffage et autres, n° 31309.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02228011 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228011 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Désordres, Caractère caché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.209. ⟨halshs-02228011⟩
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