Marché public. Garantie décennale. Désordres, Caractère caché
Résumé
(Cons. d'Et., 11 déc. 1991, Ville de Bobigny c/ Société industrielle de chauffage et autres, n° 31309.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1992
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:09:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02228011 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Désordres, Caractère caché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.209. ⟨halshs-02228011⟩
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