Marché public. Garantie décennale. Désordres, Gravité suffisante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Marché public. Garantie décennale. Désordres, Gravité suffisante

Résumé

(Cons. d'Et., 2 déc. 1991, M. Sautarel, n° 79519 ; Cons. d'Et., 11 déc. 1991, Ville de Bobigny c/ Société industrielle de chauffage et autres, n° 31309 ; Cons. d'Et., 17 févr. 1992, M. Hess, n° 49850.)

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Dates et versions

halshs-02228009 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228009 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Marché public. Garantie décennale. Désordres, Gravité suffisante. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 02, pp.208. ⟨halshs-02228009⟩

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